1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Réseau A2C réalise des actions de formation au bénéfice de ses clients professionnels, entreprises, associations, établissements ou personnes publiques.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties.

Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale, le devis, la convention de formation ou, le cas échéant, le marché conclu avec le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Contractualisation de la formation

La commande devient définitive à réception du devis, de la convention de formation ou de tout autre document contractuel accepté par le client selon les modalités convenues entre les parties.

La convention ou les documents contractuels précisent notamment l’intitulé et les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, les modalités de réalisation et de suivi, les moyens mobilisés ainsi que son prix et ses modalités de règlement.

Toute évolution substantielle portant notamment sur le contenu, la durée, les dates ou les conditions de réalisation de l’action peut donner lieu à un accord écrit entre les parties et, lorsque cela est nécessaire, à l’établissement d’un avenant.

3. Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués dans le devis ou la convention de formation. Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux légal en vigueur lorsqu’elle est applicable.

Sauf disposition particulière prévue au devis, à la convention ou au marché, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, il appartient au client d'effectuer les démarches nécessaires et de s’assurer de l’accord de prise en charge. Sauf accord exprès de subrogation de paiement, le client demeure redevable du prix de la formation.

Pour les clients soumis aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par les dispositions légales en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Les règles particulières applicables aux personnes publiques demeurent réservées.

4. Report ou annulation à l’initiative du client

Réseau A2C est conscient que des contraintes organisationnelles peuvent conduire le client à solliciter le déplacement d’une session. Les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant de reporter la formation dans des conditions compatibles avec leurs contraintes respectives.

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit.

Lorsque l’annulation ou le report intervient à l’initiative du client et ne permet pas la réalisation de la session initialement programmée, une indemnité destinée à compenser notamment la réservation des intervenants, la préparation engagée et l’impossibilité éventuelle de réaffecter les temps réservés pourra être facturée dans les conditions suivantes :

• plus de 15 jours ouvrables avant la date prévue : 30 % du prix de la session concernée ;

• entre 14 et 6 jours ouvrables avant la date prévue : 80 % du prix de la session concernée ;

• à compter de 5 jours ouvrables avant la date prévue et jusqu’au jour de la prestation : 100 % du prix de la session concernée.

Lorsqu’un report peut être organisé dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties, Réseau A2C pourra, à titre commercial et après examen de la situation, décider de réduire ou de ne pas appliquer tout ou partie de cette indemnité.

Les sommes dues au titre d’une annulation ou d’un dédit ne constituent pas le prix d’une prestation de formation effectivement réalisée. Elles sont facturées distinctement et ne peuvent être imputées au titre des dépenses de formation professionnelle ou faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un financeur lorsque la réglementation applicable l’exclut.

5. Annulation ou report à l’initiative de Réseau A2C

En cas d’impossibilité de réaliser la formation aux dates prévues, notamment en raison de l’indisponibilité imprévisible d’un intervenant, Réseau A2C en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose prioritairement de nouvelles dates.

Lorsqu’aucun report acceptable ne peut être convenu, les prestations non réalisées ne sont pas facturées ou, si elles ont déjà été réglées, les sommes correspondantes sont remboursées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, sauf faute démontrée de Réseau A2C ou disposition légale impérative contraire.

6. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation de la formation. Lorsque la poursuite ou le report de la prestation est impossible, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations effectivement réalisées.

7. Conditions de réalisation et participation

Le client s’engage à permettre la réalisation de la formation dans des conditions matérielles et organisationnelles compatibles avec les objectifs pédagogiques prévus.

Les participants sont invités à contribuer activement aux travaux proposés et à respecter les règles de fonctionnement présentées par les formateurs, notamment en matière de respect des personnes, d’écoute, de prise de parole et de sécurité des échanges.

Lorsque des comportements individuels ou collectifs compromettent significativement la sécurité des personnes, le respect du cadre pédagogique ou la possibilité de poursuivre normalement la formation, les intervenants peuvent rappeler le cadre, suspendre temporairement une séquence ou, lorsque la situation l’exige, interrompre la formation.

Dans une telle situation, Réseau A2C informe le représentant désigné par le client afin de rechercher avec lui les conditions permettant la poursuite de l’action. Les conséquences éventuelles sur la réalisation de la prestation sont examinées entre les parties au regard des circonstances rencontrées.

8. Confidentialité et cadre des échanges

Réseau A2C veille à instaurer un cadre permettant une expression professionnelle respectueuse et sécurisée.

Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations identifiées comme confidentielles auxquelles elles auraient accès à l’occasion de la formation, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de communication.

Lorsque la nature de l’action nécessite un cadre particulier de confidentialité, notamment pour les analyses de pratiques professionnelles, régulations, retours d’expérience ou travaux portant sur des situations professionnelles sensibles, les règles applicables sont précisées aux participants en début d’intervention.

Cette confidentialité ne saurait toutefois avoir pour effet de faire obstacle aux obligations légales de signalement ou à la transmission d’informations lorsqu’une situation révèle un risque grave pour une personne ou lorsque la loi impose leur communication.

9. Propriété intellectuelle et utilisation des supports

Les contenus, méthodes, outils, documents et supports pédagogiques remis ou présentés au cours de la formation demeurent, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de Réseau A2C ou de leurs auteurs respectifs.

Ils sont mis à disposition des participants pour leurs besoins professionnels propres.

Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, modifiés ou utilisés pour dispenser une formation à des tiers.

Les productions élaborées collectivement par les participants à partir de leurs propres situations de travail peuvent être utilisées par le client pour les besoins internes de son organisation, sous réserve des éventuels droits attachés aux outils ou méthodes pédagogiques mobilisés.

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la contractualisation, de l’organisation, du suivi et de l’évaluation des formations sont traitées pour les besoins de l’exécution de la prestation et du respect des obligations légales et réglementaires de Réseau A2C.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et accessibles uniquement aux personnes habilitées, sous réserve des obligations de transmission aux organismes financeurs, autorités ou administrations compétentes.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur reconnaît la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles auprès de Réseau A2C.

11. Réclamations

Toute difficulté ou insatisfaction relative à l’organisation ou à la réalisation d’une formation peut être portée à la connaissance de Réseau A2C.

Réseau A2C s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, en concertation avec le client, une solution adaptée à la situation rencontrée.

12. Droit applicable – Règlement des différends

Les présentes CGV et les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le contrat relève du droit de la commande publique ou, plus généralement, de la compétence de la juridiction administrative, les règles propres à ces contrats et à cette juridiction s’appliquent.

13. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières expressément acceptées entre les parties, la convention de formation, le devis accepté ou les pièces du marché, selon le cas, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV complètent les dispositions particulières convenues entre les parties pour tout ce qu’elles ne prévoient pas.

14. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les parties rechercheront, lorsque cela est nécessaire, une disposition licite produisant des effets économiques et contractuels aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.